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Handicap : les objectifs de 2005 loin d’être atteints

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

article L111-7 du Code de la construction et de l’habitation

Cet article, issu de la loi de 2005 sur l’ des handicapés, donnait alors 3 ans à compter du 11 février 2005 pour rendre accessibles les , 10 ans pour les établissements publics, et jusqu’au 1er juillet 2010 pour les entreprises. Des sanctions financières pouvant être appliquées à celles qui n’ont pas engagé de travaux de mises aux normes ou à celles qui n’ont pas respecté l’objectif de 6% de travailleurs handicapés ( jusqu’à 13 000€ par travailleur manquant peuvent être demandés, selon Julie CHARPENTRAT  de l’).

En 2009, seules 40% des entreprises avaient atteint ce poucentage.

Les établissements recevant du publics, qui ont encore 5 ans pour prendre des mesures, ne sont pour l’instant accessibles que dans 5 à 15% des cas. Pour Jean-Louis GARCIA, président de l’Apajh (association pour adultes et jeunes handicapés), « si on arrive à 20% de bâtiments accessibles » en 2015, « ce sera déjà bien« .
A l’heure actuelle, aucune sanction n’existe pour pénaliser les bâtiments non conformes, et les associations (Apajh, mais aussi APF et Fnath) luttent pour empêcher l’apparition de dérogations sur le bâti neuf  . »Si on m’explique que près de Notre-Dame, c’est pas possible (de rendre accessible), je comprends mais pour le neuf, c’est incompréhensible« .

Jean-Louis GARCIA tempère tout de même ce sombre tableau : «Dire que tout va mal, que rien a changé, c’est faux. On voit qu’il y a un nouveau regard sur les personnes handicapées». Constater et agir, malheureusement, ne vont pas toujours de pair.

Je vous invite à vous rendre sur le site de l’Apajh pour des compléments d’information.

Sources : Bâtiactu, Julie CHARPENTRAT  (AFP)

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L'auteur
Jérémy Berdou

Cofondateur d'Urbanews.fr. Chargé d'études Environnement & Territoire chez Girus Viadeo | LinkedIn

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