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Tag / Déclaration préalable

Jusqu’à 40 m² sans permis de construire

Un décret, publié au Journal Officiel du jeudi 7 décembre, autorise l'extension d'une construction existante, jusqu'à 40 m² sans permis de construire, contre 20 m² actuellement. Ce décret supprimera également le recours au permis de construire pour la modification d'une fenêtre existante...LIRE LE BILLET