10 ans après l’adoption de la loi SRU (13 décembre 2000), le constat nous montre que près de la moitié des communes concernées préfèrent transgresser l’article 55, qui impose un quota de 20% de logements sociaux dans le parc de logements pour les communes de plus de 3 500 habitants dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants. Une amende de 324€ par logement manquant et par an est prélévée par l’Etat sur les ressources fiscales des communes en infraction.
Rue des Orteaux, Paris (c) BNR
En 2008, sur les 730 communes concernées, seules 330 respectaient l’article 55.
Pour certains maires, payer l’amende est un choix idéologique leur permettant de garder leur image de « banlieue dorée » avec l’aval de leur population, notamment dans les Hauts-de-Seine, mais aussi dans le 16e arrondissement de Paris où les recours sont nombreux contre les constructions de HLM.
Pour d’autres c’est avant tout un choix financier. Après calcul, certaines communes se sont rendues compte qu’il était plus économique de payer l’amende plutôt que de construire ou de subventionner des immeubles du fait d’un prix du foncier trop élevé. La présence de zones inondables, empêchant toute contruction, est mise en avant dans certains cas.
Le montant de l’amende est donc loin de faire trembler les élus locaux, d’autant plus que celle-ci leur est reversée via un fond local dédié au logement, que les élus en infraction reversent aux bailleurs sociaux pour financer des opérations. Ce procédé est plus avantageux que les subventions directes.
Aujourd’hui, beaucoup d’élus plaident pour une augmentation importante du montant de l’amende. Ils somment l’Etat d’intervenir comme le prévu par la loi, c’est-à-dire en demandant au Préfet de se substituer au maire pour préempter des terrains ou des immeubles et délivrer les permis de construire des logements sociaux.
Retrouvez la liste des communes concernées par la loi sur le site du CNLE