Un décret, publié au Journal Officiel du jeudi 7 décembre, autorise l’extension d’une construction existante, jusqu’à 40 m² sans permis de construire, contre 20 m² actuellement.
Cette mesure, qui entrera en vigueur, au premier janvier 2012, est adoptée dans le cadre de la réforme de « l’urbanisme de projet », destinée à simplifier les démarches pour les propriétaires suite à la Loi Grenelle du 2 juillet 2010. Elle s’appliquera à toutes les constructions existantes, « situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme équivalent, soumises à la procédure de déclaration préalable. » Au-delà des 40 m² (Surface Hors Œuvre Brute), les extensions nécessiteront un permis de construire. Notez que si l’ensemble de la construction (partie existante + extension cumulées) dépasse le seuil de 170 m², de recours obligatoire à un architecte, le permis de construire redevient nécessaire. Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 1er janvier 2012 seront instruites sur le fondement des dispositions d’urbanisme antérieures.
Enfin, ce décret supprimera également le recours au permis de construire pour la modification d’une fenêtre existante, même si les particuliers restent soumis au respect des autres règles d’urbanisme en vigueur.
Source : Batiactu
indeepdark (Patrick Guyennon)
dianedelaminne (Diane de Laminne)
Urbanewsfr (UrbaNews.fr)
Kath2000
27 décembre 2011
J’ai compris l’inverse : » Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée. »
Edouard Malsch
27 décembre 2011
Effectivement j’ai modifié en conséquence, en gros yavait la phrase et son contraire dans l’article ! Mes excuses !
Kath2000
28 décembre 2011
Pardonné ! :)
serus
25 janvier 2012
cette mesure s’applique t’ elle a un batiment anexe de 50m² merçi
Edouard Malsch
25 janvier 2012
A priori je dirais que non. cette mesure s’applique pour les extensions comprises entre 20 et 40 m².
lecuyer patrick
16 septembre 2012
bjr en deux mots si je veux faire une porte fenetre pas besoin de demandé un permis de construire.et faire un garage.pas besoin n’ont plus de demandé un permis de construire.juste faire une ceclaration a la mairie et pour faire un mur ilya t’il besoin d’un permis .attends reponse de votre part merci
Patrick Guyennon
16 septembre 2012
Bonjour,
Le plus simple est encore de vous adresser à la mairie du lieu où vous envisager les travaux. Le service de l’urbanisme sera le mieux à même de vous apporter les réponses à vos questions, en fonction des particularités locales.
duault
14 janvier 2013
une construction de 8metres carrés de plus de trente ans peut elle etre demolie pour faute dr demande de permi de construire et de declaration de travaux merci
franck
23 janvier 2013
je suis propriètaire d’un tèrrain sur le quelle il y a un chalet de 12m2 je suis en zone A est ce que je peut y installè un autre chalet de 40m2 ?